Conditions chauffeurs

Résumé du contrat de partenariat signé dans l'appli et des règles propres aux chauffeurs.

Version du 26 octobre 2026. Les mentions entre crochets sont à compléter par l'éditeur ; relecture par un avocat recommandée avant l'ouverture au public.

Contrat de partenariat

Chaque chauffeur signe électroniquement, dans l'appli, le contrat de partenariat Comète (version 2026-10-v1, texte complet consultable à tout moment dans l'appli, rubrique « Contrat »). Il reprend : l'indépendance du chauffeur, l'abonnement sans commission, le prix des courses, les obligations professionnelles, la vérification des pièces, le paiement, les données et la résiliation libre à tout moment.

Conditions d'accès

• France : carte professionnelle VTC en cours de validité, inscription au registre des exploitants VTC, assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant le transport de personnes à titre onéreux, véhicule conforme (carte grise au nom de l'exploitant ou contrat de location, contrôle technique à jour).
• Côte d'Ivoire, Burkina Faso, Sénégal : autorisation de transport de personnes ou titre équivalent délivré par l'autorité compétente, assurance couvrant le transport de passagers, carte grise, visite technique.
• Photo de profil récente et 4 photos du véhicule (avant, arrière, côté, intérieur). Véhicule de moins de 6 ans en principe ; les véhicules hybrides et électriques peuvent bénéficier d'une tolérance examinée au cas par cas.

Les pièces sont vérifiées par une personne dans un délai indicatif de 48 heures ; les dates d'expiration sont enregistrées et des rappels sont envoyés 30 puis 7 jours avant. Une pièce expirée empêche de recevoir des demandes jusqu'à la validation de la nouvelle.

Abonnement

Formules Journée, Semaine et Mois, aux prix affichés dans l'appli pour le pays du compte. L'abonnement est sans engagement ; la période commencée reste due. Aucune commission n'est prélevée sur les courses. Les offres de lancement (jours offerts) sont indiquées dans l'appli.

Règles pendant le service

• Accepter ou refuser librement les demandes, sans pénalité pour un refus.
• Proposer un prix uniquement dans la fourchette affichée ; ne jamais demander au passager un supplément hors de l'appli.
• Encaisser exactement le prix convenu, en espèces ou par le moyen mobile choisi, et confirmer la réception dans l'appli.
• Respecter le Code de la route, ne pas utiliser le téléphone en conduisant hors support, maintenir le véhicule propre et conforme aux photos validées.
• Signaler sans délai tout incident, accident ou objet trouvé.

Données et position

La position du chauffeur est collectée lorsqu'il est en ligne et pendant les courses, pour l'attribution et le suivi ; elle n'est montrée au passager que pendant la course. Les numéros de paiement mobile ne sont montrés au passager qu'une fois la course terminée. Les statistiques d'activité sont visibles par le chauffeur et par les opérateurs de Comète. Voir la politique de confidentialité.

Statut et fiscalité

Le chauffeur exerce en indépendant et reste seul responsable de ses déclarations sociales et fiscales, de sa TVA et de la facturation de ses courses. Comète peut fournir un relevé d'activité. En France, Comète répond aux obligations d'information et de transmission prévues pour les plateformes (notamment articles 242 bis du CGI et L. 7342-1 et suivants du Code du travail).

Suspension et fin du partenariat

Comète peut suspendre un compte en cas de pièce invalide ou expirée, de fraude, de signalements graves ou de non-respect des présentes règles, en indiquant toujours le motif dans l'appli et par e-mail, avec possibilité de répondre. Le chauffeur peut mettre fin au partenariat à tout moment depuis le menu ou par simple message.

Version du 26 octobre 2026.

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